- Vous êtes un particulier ou une personne morale (société, entreprise, association),

 

- Vous avez un projet de construction ou d’aménagement nécessitant le dépôt d'une Déclaration Préalable ou d'une demande de Permis de Construire* car vos travaux :

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• modifient l'aspect extérieur d'un terrain

Exemples : création d’un garage, d’un carport, d’un abri jardin, d’une piscine, ...

 

• modifient l’aspect extérieur d'un bâti existant 

Exemples : remplacement de la couverture de la toiture, création de fenêtres de toit, modifications de la teinte et/ou des matériaux des menuiseries existantes, création d’un escalier extérieur, agrandissement d’une fenêtre en porte-fenêtre, création ou suppression d’une ou plusieurs ouvertures (fenêtre, porte), ajout d'une pergola ou d'une terrasse, agrandissement d’un balcon existant, extension d’une habitation, … 

 

• créent un/plusieurs logement(s)

 

• entraînent un changement de destination

Exemples : local commercial transformé en logement ou inversement, grange ou partie d’une grange transformée en habitation, …

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*non soumis au recours obligatoire à un architecte.